Le Conseil des Ministres du 25 juin 2026 a adopté un projet de décret modifiant le Décret n°2018-0595/P-RM du 24 juillet 2018. Cette réforme vise à élargir le champ d’application de la Loi n°2017-022 du 12 juin 2017, déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières.
La Loi n°2017-022 du 12 juin 2017 avait été adoptée dans le cadre de la rationalisation et de la réduction des exonérations fiscales et douanières, conformément aux recommandations du programme national de transition fiscale. Elle fixe les règles générales d’octroi des exonérations, notamment pour : les accords administratifs, l’exécution des marchés publics financés par des ressources extérieures, l’acquisition de biens et services destinés aux missions diplomatiques, postes consulaires et organismes internationaux.
Le Décret n°2018-0595/P-RM du 24 juillet 2018 avait précisé les modalités d’application de cette loi. Toutefois, sa mise en œuvre a révélé des limites : l’exonération des droits d’enregistrement et de timbre ne concernait que les contrats et marchés, restreignant ainsi le champ d’application prévu par la loi.
Selon le communiqué du Conseil, le projet de décret adopté par le Conseil des Ministres vient corriger ces insuffisances. Désormais, l’exonération des droits d’enregistrement et de timbre s’étend à l’ensemble des actes susceptibles de donner lieu à perception, notamment : l’immatriculation des véhicules de tourisme appartenant à certains agents publics, et d’autres actes administratifs ou juridiques liés au fonctionnement des institutions.
Cette réforme marque une étape importante dans la mise en œuvre du programme national de transition fiscale. En élargissant le champ des exonérations, le Gouvernement entend renforcer la cohérence du dispositif, alléger les charges administratives et améliorer l’efficacité de l’action publique.
Alassane Guindo