La tension institutionnelle entre le gouvernement sénégalais et l’Assemblée nationale franchit un nouveau palier. Dans un communiqué signé le 5 novembre 2026, le président de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, Alphonse Mané Sambou, est sorti de sa réserve pour apporter des éclaircissements sur la controverse entourant le projet de loi de finances initiale (PLFI) 2027. Au cœur du débat : la demande formulée auprès du gouvernement visant au retrait du texte budgétaire, dans un contexte marqué par le rejet préalable du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2026.
Selon la Commission des Finances, la requête adressée au ministère de l’Économie, des Finances et du Plan ne relève ni d’un blocage politique ni d’une manœuvre procédurale. Elle découle avant tout d’un souci de cohérence budgétaire et de sécurité juridique.
L’Assemblée nationale rappelle qu’elle a rejeté, le 3 novembre 2026, le Projet de loi de finances rectificative de l’année 2026. Or, d’après la Commission, le cadrage macroéconomique et budgétaire du PLFI 2027 repose largement sur les hypothèses, les prévisions et les données contenues dans ce texte rejeté. En d’autres termes, les projections relatives aux recettes, aux dépenses, au déficit public ainsi qu’aux besoins de financement de l’État pour 2027 prennent comme référence un document qui ne bénéficie d’aucune valeur juridique après son rejet par les députés.
Pour le président de la Commission des Finances, cette situation crée une contradiction fondamentale. Il estime paradoxal qu’un projet de budget pour l’année 2027 puisse être élaboré sur la base d’un collectif budgétaire 2026 qui n’a jamais été validé par la représentation nationale. Dans cette perspective, la suggestion de retrait du PLFI 2027 apparaît comme une démarche de prudence institutionnelle destinée à faciliter l’examen du texte et à favoriser un dialogue constructif entre le pouvoir exécutif et le Parlement. Toutefois, le responsable parlementaire prend soin de souligner que cette recommandation n’a aucun caractère contraignant. La décision finale appartient exclusivement au gouvernement, qui conserve la faculté de maintenir ou de retirer son projet de loi.
Face aux critiques suggérant une incohérence entre la demande de retrait du PLFI 2027 et la poursuite des travaux parlementaires consacrés à son examen, la Commission des Finances oppose une fin de non-recevoir. Le communiqué insiste sur le fait que l’obligation constitutionnelle d’examiner un projet de loi de finances demeure intacte tant que le texte est officiellement déposé. Conformément aux dispositions constitutionnelles, l’Assemblée nationale doit se prononcer dans les délais impartis. Ainsi, même si une demande de retrait a été formulée auprès de l’Exécutif, les travaux préparatoires se poursuivent normalement puisque le gouvernement n’a pas encore acté un éventuel retrait.
Dans cette logique, la Commission considère qu’il n’existe aucune incompatibilité entre les deux démarches. D’un côté, elle alerte sur les difficultés juridiques et techniques que soulève le texte ; de l’autre, elle respecte son obligation institutionnelle d’en poursuivre l’examen.
Le président de la Commission répond également aux interrogations relatives à la convocation des réunions préparatoires organisées autour du budget 2027. Il rappelle que le président de l’Assemblée nationale a convoqué la Conférence des présidents dès le 3 novembre afin de fixer le calendrier des travaux. Cette rencontre s’est tenue en présence du ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, représentant de l’Exécutif auprès des institutions.
Pour la Commission, la participation de ce membre du gouvernement démontre que l’Exécutif était parfaitement informé du calendrier parlementaire. Les accusations portant sur un prétendu non-respect des délais sont donc jugées infondées. Elle attribue les incompréhensions observées à un simple retard dans l’acheminement matériel de certaines convocations, sans conséquence sur la validité de la procédure engagée. L’Assemblée soutient ainsi que l’ensemble des actes posés s’inscrit dans le respect des règles institutionnelles et des exigences constitutionnelles encadrant l’examen des lois de finances.
La Commission des Finances regrette ce qu’elle qualifie de propos désobligeants à l’égard de l’institution parlementaire et rejette catégoriquement toute accusation d’obstruction budgétaire. Selon elle, le rejet du PLFR 2026 relève de l’exercice normal des prérogatives parlementaires et ne saurait être interprété comme une volonté de bloquer l’action gouvernementale. Bien au contraire, la Commission considère que l’examen rigoureux des textes financiers constitue l’une des missions fondamentales de l’Assemblée nationale dans le système démocratique sénégalais.
Le communiqué va plus loin en affirmant que les tentatives visant à influencer l’opinion publique ne détourneront pas les députés de leur mission constitutionnelle. Les responsables parlementaires réaffirment leur détermination à conduire leurs travaux avec responsabilité, indépendance et dans le strict respect des institutions républicaines.
Fatoumata Traoré