L’Assemblée nationale a opposé une fin de non-recevoir au projet de loi n°40/2026 portant loi de finances rectificative (LFR) pour l’exercice 2026, ainsi qu’aux deux amendements présentés par le gouvernement. Cette décision, entérinée lors de la séance plénière du mardi 3 novembre 2026, traduit la persistance de profondes divergences entre l’exécutif et la représentation nationale sur plusieurs aspects jugés cruciaux de la gestion budgétaire du pays. Dans son rapport, la Commission des finances et du contrôle budgétaire a mis en lumière sept principaux points de désaccord qui, selon ses membres, n’ont pas reçu de réponses suffisamment convaincantes malgré les multiples échanges engagés avec le gouvernement.
Les députés ont d’abord salué l’esprit de concertation ayant marqué l’examen du texte. Les différentes séances de travail, les demandes d’informations complémentaires ainsi que les réponses fournies par les membres du gouvernement ont été perçues comme la preuve d’une volonté commune d’approfondir l’analyse du projet afin d’en assurer une meilleure compréhension. Toutefois, ces échanges n’ont pas permis de dissiper les interrogations de fond. Les commissaires ont réaffirmé leur disponibilité à poursuivre le dialogue avec l’exécutif, mais ont estimé que les clarifications apportées restaient insuffisantes pour justifier l’adoption du texte. En conséquence, ils ont majoritairement rejeté les deux amendements gouvernementaux ainsi que le projet de loi de finances rectificative.
Parmi les principales réserves formulées figure l’ampleur du déficit budgétaire prévu pour 2026. Celui-ci est évalué à 1 735,2 milliards de FCFA, soit 7,6 % du produit intérieur brut (PIB). Pour plusieurs députés, les hypothèses ayant conduit à cette projection soulèvent des interrogations quant à la sincérité des prévisions budgétaires. Ils estiment notamment que les explications fournies par le gouvernement ne permettent pas d’apprécier avec suffisamment de précision les mécanismes envisagés pour contenir ce déséquilibre financier.
Les parlementaires se sont également montrés critiques face à la réduction substantielle des crédits consacrés à l’investissement public, estimée à près de 555 milliards de FCFA. Une telle contraction suscite, selon eux, des interrogations sur la capacité de l’État à poursuivre des projets structurants indispensables à la croissance économique et au développement des infrastructures.
Les mêmes préoccupations concernent le Plan de redressement économique et social (PRES), dont les recettes attendues ont été fortement révisées à la baisse. Initialement fixées à 762,6 milliards de FCFA, elles ont été ramenées à 311 milliards de FCFA. Plus préoccupant encore, seuls 174 milliards de FCFA avaient été effectivement mobilisés à la fin du mois de septembre, alimentant les doutes sur la faisabilité des objectifs financiers annoncés.
Le secteur de l’énergie constitue un autre sujet de préoccupation majeur. La loi de finances rectificative prévoit désormais 790,3 milliards de FCFA de subventions en faveur du secteur, contre seulement 250 milliards de FCFA initialement prévus dans le Fonds de soutien à l’énergie. Face à cette hausse spectaculaire, les députés ont demandé des explications détaillées sur l’origine de ces besoins supplémentaires et sur les mesures envisagées pour garantir la soutenabilité financière de ces dépenses à moyen terme. Les élus ont également exprimé leur inquiétude concernant l’ampleur des arriérés de paiement accumulés par l’État. Le rapport souligne que 1 956,3 milliards de FCFA demeurent en attente de traitement. Parmi ce montant, 988,5 milliards de FCFA concernent des dossiers jugés irréguliers ou incomplets et nécessitant des vérifications approfondies. Une situation qui, selon plusieurs commissaires, soulève des questions de gouvernance financière et de fiabilité des procédures de gestion de la dette publique.
Les dispositions relatives à la protection sociale n’ont pas non plus échappé aux interrogations des parlementaires. La LFR 2026 prévoit une enveloppe de 70 milliards de FCFA destinée au financement des bourses de sécurité familiale. Les députés souhaitent toutefois obtenir davantage d’informations sur l’efficacité réelle de ce dispositif, ses critères de ciblage ainsi que les modalités de son financement.
Sur le plan fiscal, le projet gouvernemental de prélèvement compris entre 8 et 10 % du chiffre d’affaires des opérateurs de transfert d’argent a également suscité des interrogations. À cela s’ajoute la réaffectation de 120 milliards de FCFA initialement destinés à quatre projets spécifiques vers des dépenses considérées comme urgentes, une décision qui appelle, selon les élus, davantage de justifications.
Au-delà des réponses fournies au cours des discussions, plusieurs commissaires ont déploré le fait que ces échanges n’aient débouché sur aucun amendement substantiel du texte soumis à l’Assemblée nationale. Selon eux, les principales dispositions de la loi de finances rectificative sont demeurées pratiquement inchangées malgré les préoccupations exprimées. Ils considèrent ainsi que les questions de fond soulevées au cours de l’examen du projet n’ont pas trouvé de réponses pleinement satisfaisantes.
Le rapport met enfin en avant une critique majeure relative à l’accès à l’information. Les députés regrettent que plusieurs documents jugés essentiels n’aient pas été transmis à l’Assemblée nationale, limitant ainsi leur capacité à exercer pleinement leur mission de contrôle de l’action gouvernementale. Parmi les pièces réclamées figurent notamment le rapport du cabinet Forvis Mazars, le rapport de l’Inspection générale des Finances relatif à la dette non financière, le rapport d’exécution budgétaire ainsi que la liste détaillée des services non personnalisés de l’État ayant bénéficié de transferts en 2026, assortie des montants correspondants.
Pour les parlementaires, l’absence de ces documents compromet une évaluation rigoureuse de la sincérité budgétaire et empêche les élus de se prononcer en toute connaissance de cause sur les ajustements proposés. Ils ont également insisté sur la nécessité de renforcer l’encadrement juridique des fonds spéciaux, tout en consolidant les mécanismes de transparence, de contrôle et de reddition des comptes, considérés comme des piliers indispensables d’une gouvernance publique responsable et crédible.
Souleymane Coulibaly